Impacts de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées sur le cadre législatif et l’inclusion des personnes handicapées dans les actions de développement au Mali

M.Etienne Honoré TOE et M.Mahamane SIDIBE, Octobre 2012, Handicap International

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 13 décembre 2006, dont l’objet est de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » (article 1).

Elle ne crée pas de nouveaux droits, mais repose sur une vision d’une
société inclusive dans laquelle les personnes handicapées peuvent jouir des mêmes droits, libertés et opportunités que les autres, selon le principe de l’égalité des chances. Elle est guidée par certains principes généraux que sont la dignité, la non-discrimination et le respect des différences, l’intégration, l’égalité des chances, l’accessibilité et l’égalité entre hommes et femmes (article 3).
Elle aborde également d’autres sujets transversaux tels que :
 La participation des personnes handicapées et des associations qui les représentent aux processus de décision.
 Le « mainstreaming », c’est à dire la prise en compte du handicap dans toute action de développement et à tous les stades.
 Le soutien au niveau communautaire supposant la disponibilité de
services et ressources adéquats pour permettre aux personnes
handicapées de vivre de façon autonome dans leur communauté locale.
 La « réalisation progressive » indiquant les possibilités, pour les Etats, de mettre en place de façon graduelle la convention en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.
La convention touche à tous les domaines de la vie (santé, éducation,
liberté d’expression et d’association, accessibilité, emploi, réadaptation, respect de la vie privée et de la vie familiale, etc.). Elle énonce des droits mais aussi des principes de mise en oeuvre contraignants.

En ratifiant cette convention de même que son protocole facultatif,
l’Etat malien s’engage à changer ses propres lois ou à définir de
nouvelles de façon à ce qu’elles soient en accord avec ce texte
(article 4).
Une étude a été réalisée en novembre 2008, qui portait essentiellement
sur l’analyse des textes législatifs nationaux comparativement à la
convention dans le but de déceler les points de convergence et de
discordance afin d’adapter les cadres législatifs nationaux aux dispositions de cette convention.
Dans le cadre de la nouvelle phase du projet DECISIPH, une
actualisation de cette étude est envisagée dans le but de mesurer les
avancées obtenues suite à la signature et ratification de la
Convention, en ce qui concerne sa mise en œuvre, notamment sur
le plan législatif. Cette étude devra notamment évaluer l’impact du
plaidoyer réalisé par les OPH sur l’évolution des cadres législatifs et la prise en compte du handicap dans les actions de développement.
Le rapport de l’étude sera synthétisé et diffusé aux partenaires et acteurs clés.