Le Sénégal s’est engagé dans un processus d’inclusion en ratifiant la CDPH et en adoptant la Loi d’Orientation Sociale .

La loi d'orientation sociale une mesure législative révolutionnaire en faveur des personnes handicapées, qui tarde à se concrétiser...

L’inclusion sociale des personnes handicapées est un sujet qui a de plus en plus d’ampleur dans notre société avec l’avènement de la loi d’orientation sociale.
Elle a été élaboré dans le sens de la convention de 2009 relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnait les personnes handicapées comme des citoyens à part entière ayant les mêmes droits et libertés.

Cette convention « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. ».
Les personnes handicapées ont leur place dans la société qui doit s’adapter, s’ouvrir à la différence pour être plus inclusive.

L’inclusion des personnes handicapées est à penser à tous les niveaux : éducation, travail, sport, culture… Dans notre société actuelle, qu’est ce qui est fait pour l’intégration des personnes handicapées en matière d’emploi, de lieux de vie, d’accessibilité des lieux publics, d’activités des lois !!!.....

La loi d’orientation sociale constitue un cadre de référence de notre dispositif institutionnel en matière de prise en charge et d’intégration des personnes handicapées dans notre société. Elle prend en compte les perspectives en matière de stratégies de réadaptation, de mobilisation des ressources et d’encadrement.
Elle prend en compte tous les domaines de la vie des personnes handicapées ... de la prévention, à l’accès à la terre en passant par l’accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi…
Cette loi généreuse a eu comme premier effet, la production de la carte d’égalité des chances, qui est partie d’un diagnostic mené par la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées.

L’institution de la carte d’égalité a été faite après une étude. Selon cette étude, les personnes handicapées avaient quatre problèmes prioritaires auxquels il fallait trouver des solutions. Le premier problème c’est toutes les difficultés liées à la santé, à l’appareillage et la réadaptation des personnes handicapées.
Le deuxième problème prioritaire, c’était l’ensemble des difficultés liées à l’éducation et à la formation des personnes handicapées.
Le Troisième problème prioritaire, toujours révélé par ce diagnostic, est toutes les difficultés relatives à l’insertion et à l’emploi des personnes handicapées et enfin
Le quatrième problème était l’aménagement du cadre de vie et l’accessibilité d’une manière générale.

La carte devait être une réponse à ces différents problèmes pour faciliter l’accès aux services sociaux de base des personnes handicapées : l’éducation, la santé, la formation, les financements, l’habitat, les transports publics…
Sa mise en œuvre tant souhaitée et attendues par les personnes handicapées, est assujettie à 7 décrets et 5 arrêtés interministériels .
¨ Décret relatif aux Commissions Techniques chargées d’instruire les Cartes d’Egalité des Chances et aux commissions techniques chargées de l’éducation spéciales ;
¨ Décret portant création de la Haut Conseil chargé de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées ;
¨ Décret portant approbation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire ;
¨ Décret portant création du Fonds d’appui au profit des personnes handicapées
¨ Décret fixant les modalités d’appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprise (Chapitre 3, article 30) ;
¨ Décret fixant les conditions de recrutement des personnes handicapées dans les organismes publics et privés ;
¨ Décret fixant les conditions d’accès des personnes handicapées au sein des institutions culturelles et de loisirs (Chapitre 5, article 41) ;
¨ Arrêté interministériel fixant les modalités d’admission des enfants et adolescents handicapés aux instituions ordinaires et spécialisées ainsi que les conditions de passage aux examens et concours (Chapitre 3, article 18) ;
¨ Arrêté interministériel fixant les modalités d’admission des personnes handicapées dans les centres de formation technique et professionnelle ordinaires et spécialisés, le suivi pédagogique ainsi que les conditions des examens et concours.
¨ Arrêté interministériel fixant le taux de réduction des transports publics au profit des personnes handicapées titulaires de la carte d’égalité des chances (Chapitre 4, article 34) ;
¨ Arrêté interministériel d’application du décret 2010-99 du 27 janvier 2010 portant code de la construction.

Le plan de suivi des directives de la Loi d’Orientation Sociale s’articule autour des projets textes en cours.
  Projet de décret portant approbation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (Chapitre 1, article 5), texte transmis au SGG le 11 Mai 2018,
  Projet de décret instituant une Haute Autorité chargée de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées (Chapitre 7, article 48), le texte est au passage au comité interne le 8 Mai 2018,
  Projet de décret portant création du fonds d’appui au profit des personnes handicapées (Chapitre 7, article 47), le texte est au passage au comité interne le 6 Mai 2018,
  Projet d’arrêté interministériel d’application du décret 2010-99 du 27 janvier 2010 portant code de la construction, est en cours d’examen et consacre un chapitre entier aux personnes handicapées ( ref : lettre N° 694/MRUHCV/SG/CG/CTFC du 14 Juin 2018.

Un conseil interministériel sur la Loi d’orientation sociale s’est tenu le 13 février 2018 avec pour conséquence de diligenter toutes les mesures relatives à l’effectivité de cette loi. Mais l’initiative n’est toujours pas suivie d’effets car, malgré ses engagements, le gouvernement traîne les pieds. Ce blocage empêche, notamment, la mise en place de la Haute autorité pour les droits des personnes handicapées et le fonds d’appui.
La Haute autorité pour les droits des personnes handicapées gérera les questions transversales du handicap et sera aussi le mécanisme national de suivi de la convention. Quant au fonds d’appui au handicap, elle visera à financer et former les personnes handicapées pour la gestion de leurs projets et activités génératrices de revenus, à l’instar du programme national de réadaptation à base communautaire (PNRBC).

L’inclusion réaffirme le droit à la participation sociale pour empêcher que les personnes handicapées ne soit isolées ou victimes de ségrégation. Elle est donc un effort démocratique pour que tous les citoyens, personnes handicapées ou non, puissent participer pleinement à la société, selon le principe d’égalité de droit. Au Sénégal, c’est l’effectivité de la loi d’orientation sociale, qui permettrait d’arriver à cette fin.