Principes et lignes directrices internationaux sur l’accès à la justice pour les personnes handicapées

Les Principes et lignes directrices internationaux sur l’accès à la justice pour les personnes handicapées sont un outil pratique pour aider les États à concevoir et à mettre en œuvre des systèmes de justice qui offrent un accès égal à la justice pour les personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Elles sont le résultat de consultations et de collaborations avec des experts en droits des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées, des États, des universitaires et d’autres praticiens.

Depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2006, les États se sont engagés à éliminer les obstacles qui entravent l’accès à la justice aux personnes handicapées. Les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 16, ont renforcé cet engagement. L’évolution et le soutien aux États dans l’exécution de leurs obligations dans ce domaine ont été une priorité à l’ordre du jour du Rapporteur spécial.

Consultations d’experts

Les 8 et 9 novembre 2018, le Rapporteur spécial a accueilli, en collaboration avec le HCDH, une réunion du Groupe d’experts dans le but de discuter de la mise en œuvre des droits à la capacité juridique et à l’accès à la justice dans le cadre de l’administration de la justice.

Au cours de cette réunion, des experts d’entités des Nations Unies, des mécanismes régionaux, des systèmes de justice nationaux, des académies judiciaires, des centres de formation, de la société civile et du milieu universitaire ont souligné la nécessité de systématiser les bonnes pratiques en matière d’accès à la justice des personnes handicapées et d’adopter des lignes directrices et des protocoles pour ceux qui travaillent dans l’administration de la justice.

À la suite de cette réunion, en 2019, le Rapporteur spécial a commandé une étude visant à identifier les principes, les interventions et les stratégies pertinents pour garantir un accès effectif à la justice des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres. L’étude cartographie les lois, les politiques et les pratiques élaborées ou mises en œuvre aux niveaux national, régional et international afin d’améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées. Il fournit une systématisation de tous les différents éléments qui rendraient un système conforme à la CDPH et à l’inclusion d’un handicap. Sur la base des conclusions du rapport, des projets de principes et de lignes directrices internationaux sur l’accès à la justice pour les personnes handicapées ont été rédigés.

Le 21 février 2020, le Rapporteur spécial a convoqué une autre réunion du Groupe d’experts à Genève dans le but de discuter et de valider les Principes et lignes directrices internationaux sur l’accès à la justice pour les personnes handicapées, avec une variété d’experts. Le document vise à guider les États et les autres acteurs dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales dans ce domaine.

Pour plus d’informations, visitez le www.ohchr.org

Repris par Brice P. BANDO, Point focal