MAROC/Doit-on taxer les personnes handicapées aussi ?

Me Fadwa Ntegue, avocate au Barreau de Casablanca. Elle a soutenu une thèse de doctorat en droit à l’université Côte d’Azur (France) en 2017, intitulée «Le système fiscal marocain et les droits des hommes». En parallèle à son activité professionnelle d’avocate dans un cabinet spécialisé en contentieux fiscal, Me Fadwa Ntegue enseigne en vacation à l’université Hassan II (Ph. F.N..)

Le Maroc s’est engagé, ces dernières années, dans un processus de protection et de promotion des droits des personnes handicapées en adoptant plusieurs mesures qui tendent à harmoniser la législation nationale aux normes internationales en la matière, et ce en respect des dispositions de la Constitution du Royaume.
L’article 34 de la Constitution marocaine prévoit: «Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à:
• Traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées,
• Réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les personnes handicapées physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous».

Ces dispositions confirment celles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui impose aux Etats signataires, dont le Maroc, de mettre en œuvre toutes mesures pour modifier les lois qui sont source de discrimination des personnes handicapées.
Pour ce faire, le Maroc a mis en place un arsenal juridique en phase avec les dispositions de l’article 34 précité et les conventions internationales des droits universels en adoptant en 2017 un plan d’action national pour la mise en œuvre des politiques publiques intégrées visant à promouvoir les droits des personnes handicapées.
Sur le plan de l’intégration professionnelle, les circulaires ministérielles 05.81 et 07.92 concernant les conditions et les modalités d’organisation des concours de la fonction publique et l’aide sociale des personnes handicapées prévoient un quota de 7% au profit de cette catégorie de candidat. Le code de travail marocain interdit également toute discrimination fondée sur le handicap.
Cependant, toutes ces mesures prises ne peuvent se réaliser que dans le cadre d’une équité qui reflète l’absence de discrimination. Le statut de travailleur handicapé offre, certes, des procédés qui facilitent l’insertion professionnelle et le maintien d’un niveau de vie convenable. La question se pose alors de savoir si la norme fiscale est mise au diapason avec les aménagements entrepris pour garantir une meilleure insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
En ayant l’accès au travail et la possibilité de réaliser un revenu, les personnes handicapées deviennent-elles des contribuables comme les autres? La sphère fiscale tient-elle compte, dans le traitement des revenus de cette catégorie de contribuable, d’une part et des contribuables ayant à charge des personnes handicapées d’autre part, de leur situation particulière et leurs besoins spécifiques? La lecture des dispositions fiscales, notamment celles qui touchent aux personnes à besoins spécifiques, permet de constater que le code général des impôts prévoit certains avantages en matière de TVA pour les entreprises qui exploitent une activité se rapportant au matériel des personnes handicapées (1), et une réduction de l’impôt sur le revenu annuel, en raison des charges de famille pour les parents ayant un enfant souffrant d’un handicap(2). Mais cette initiative demeure insignifiante.

A l’instar des législations comparées, le législateur marocain doit se montrer généreux envers les personnes handicapées, en adoptant certains allègements fiscaux dans le traitement des revenus réalisés par les personnes handicapées directement ou par tout individu ayant à charge une personne handicapée.