La Côte d’Ivoire a promulgué sa première Loi en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées

L’accessibilité est un enjeu de taille pour inclusion sociale des personnes handicapées vivant en Côte d’Ivoire. Cependant, le constat fait état de ce que la plupart des bâtiments à usage public et même privé ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. C’est pour apporter une solution durable à cette situation que l’Etat ivoirien à promulgué la Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat dont le chapitre 3 est entièrement consacré à l’« Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes handicapées, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert cependant la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités.

Ainsi, à travers l’article 4 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), les Etats se sont engagés à « adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ». C’est dans cette dynamique que le 26 février 2016, la Côte d’Ivoire a promulgué la Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat. La spécificité de cette loi est qu’elle marque une grande avancée pour l’inclusion des personnes handicapées vivant en Côte d’Ivoire. En effet, tout le troisième chapitre de cette Loi, à savoir les articles 253 à 260, est consacré à l’« Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Fort même est de constater qu’en son article 253, cette Loi se réfère clairement à la CDPH en ces termes : « Les constructions et immeubles bâtis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux établis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la République de Côte d’Ivoire le 10 janvier 2014, et notamment les dispositions de l’article 9 « Accessibilité » ».

Cette loi est à saluer, car elle marque la volonté des autorités ivoiriennes d’œuvrer à la mise en oeuvre de la CDPH, notamment en facilitant l’accès des personnes handicapées à tous les bâtiments en vue de leur pleine et effective participation à la société comme le recommande la CDPH. En s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, l’Etat ivoirien fait progresser également la qualité de vie de tous ses citoyens.

Credit photo INKA EXPERTISES

Toutefois, adopter et promulguer est une chose, mais veiller à sa mise en œuvre effective en est une autre. C’est donc sur le chantier de la mise en œuvre effective de cette Loi que les personnes handicapées de Côte d’Ivoire, regroupées au sein de la Confédération des Organisations des Personnes Handicapées (COPHCI) et d’associations diverses, espèrent voir des actions concrètes des autorités.

Bohouo Kadélé Elvige Vincent,
Juriste, Consultant sur les thématiques liées au Handicap