La loi N°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme et la Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humain

En Côte d’Ivoire les défenseurs des droits humains depuis 2014 bénéficie d’un cadre formel, La loi N°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme et qui a eu son décret d’application en N°2017-121 du 22 Février 2017 portant modalité d’application de la loi N°2014-388 du 20 Juin 2014.

Lien de la loi n°2014-388 du 20 Juin 2014 :
http://ci-ddh.org/wp-content/uploads/2014/08/Loi-N%C2%B0-2014-388-du-20-Juin-2014-portant-pro-motion-et-protection-des-d%C3%A9fenseurs-des-droits-de-lHomme.pdf

Lien du décret d’application 2017-121 portant modalité d’application de la loi 2014-388 du 22 Février 2017 :
http://ci-ddh.org/wp-content/uploads/2017/05/De%CC%81cret-dapplication-2017-promotion-et-protection-des-DDH.pdf

La Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits de l’Humains (CIDDH) a menée des actions de plaidoyer en vue de l’adoption de ces instruments protégeant les défenseurs des droits humains.
La CIDDH est un regroupement d’Organisations apolitiques non confessionnelles créé en Septembre 2004.
Elle a pour but de répondre à la problématique de la sécurité des défenseurs des droits Humains en Côte d’Ivoire.
La CIDDH intervient dans :
  La promotion et la protection des droits des défenseurs des droits humains ;
  Promotion et la protection des droits de l’homme ;
  Secours et assistance aux défenseurs des droits humains en
Le CIDDH est membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH) et fait partie du Comité de suivi des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la Cote d’Ivoire.
I. NOUVELLE VISION DE LA CIDDH
Dans le but de contribuer à une meilleure protection des Défenseurs des Droits Humains en Côte d’Ivoire et améliorer sa stratégie de protection, la CIDDH a entrepris les actions suivantes :
 La mise en place de son Réseau Communicationnel pour faciliter la remontée des informations relatives aux violations des droits des Défenseurs des Droits Humains ; ce réseau communicationnel est composé de 16 acteurs représentants les activistes des Droits de l’Homme, observateurs des élections, journalistes, blogueurs, lanceurs d’alerte ; (voir liste des acteurs du RC de la CIDDH) ; votre point contact dans le Réseau Communicationnel
 La formalisation de son Pool d’Avocats composé de 10 Avocats pour apporter assistance juridique et judiciaire des Défenseurs des Droits Humains dont les dossiers leur seraient référés par la CIDDH
 Les Acteurs du Réseau Communicationnel de la CIDDH, le Pool d’Avocats et l’équipe de coordination de la CIDDH constitueraient les animateurs principaux de la Cellule d’Alerte et de Veille de la Coalition qui est en train d’être mise en place ; la Cellule d’Alerte et de Veille débutera ses activités pour la période de l’élection présidentielle et ces activités se poursuivront après les élections ; ses activités seront permanentes
 Mise en place d’un numéro ouvert 24h/24 et 7/7 pour recevoir les alertes pour tous les DDH en danger 72.50 50.52 ; l’existence d’une adresse Email pour recevoir les Emails d’alertes alerteciddh@gmail.com
II. Campagne d’informations et élaboration de la cartographie des DDH
 Objectif : Permettre de partager la vision de la CIDDH quant à son action de protection et lui donner une plus grande visibilité de sorte à faciliter sa saisine et celle des acteurs du réseau communicationnel relative aux violations des Droits de Défenseurs et des restrictions de la liberté de l’espace civique.
 Une série de sessions d’informations des DDH sur l’existence du Réseau Communicationnel de la CIDDH pour la transmission rapide et prompte des informations relatives aux cas des DDH en danger ou de violations des droits des DDH mais également sur les principes qui fondent leur travail afin de minimiser les risques à leur niveau ; d’où la tenue de la 1ère rencontre avec les Organisations membres de la CIDDH
 Une cartographie des DDH sera élaborée à l’issue de ces sessions d’informations ; à cet effet, un formulaire en ligne sera transmis aux organisations de chaque catégorie de Défenseurs ; la CIDDH vous contactera pour cette activité
 L’activité de campagne d’informations et de l’élaboration de la cartographie est financée par CSO Lifeline/ Freedomhouse
IV. Principes qui fondent le travail des DDH et les attitudes à adopter
 L’objectivité
 La neutralité
 L’impartialité
 La responsabilité
 L’universalité
 La crédibilité
N.B : Liste des principes non exhaustifs.

V. Des attitudes à adopter et recommandées pour les Défenseurs des Droits Humains

 Protéger son lieu de travail (mesures de sécurité)
 Protéger sa propre personne (par le respect des principes cités plus haut et ne pas jouer au héros) et Adopter des comportements qui ne nous exposent pas
 Prendre connaissance du contenu des manuels produit par la CIDDH « Les Bonnes pratiques » et « Sécurité des Défenseurs des Droits de l’Homme »
 Utiliser des dispositions légales / avant leur utilisation s’approprier le contenu de ces dispositions légales (Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et communément appelée Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits Humains ; la loi ivoirienne du 20 juin 2014 sur la promotion et la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme et son décret d’application.
 Prendre connaissance de la loi n°2013-451 du 19 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ; l’article 65 de cette loi et d’autres dispositions punissent la diffusion de fausses informations ; faire attention à ce qu’on partage sur Internet (partage expérience CIDDH/ Formation FGI & FACEBOOK)
 Travailler en réseaux (Ex : éviter de produire des déclarations seules surtout dans les contextes sensibles tels que les contextes électoraux)
 Manifester la solidarité entre défenseurs
 Faire profil bas surtout en période électorale
 Dénoncer les menaces quelques soit les victimes et les auteurs
 Prendre en compte l’évolution du contexte et l’environnement
 Ne pas signer des déclarations conjointes avec les partis politiques

VI. Perspectives de la CIDDH en 2020

 Vulgariser la loi N°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme ;
 Formation sur la sécurité pour les DDH (African Defenders, Front Line Defenders) ;
 Suivi des recommandations de l’Examen Périodique Universal (EPU) ;
 Monitoring des cas présumés de violations des Droits de l’Homme et des Droits des Défenseurs des Droits de l’Homme en période électorale ;
 Opérationnalisation de la Cellule d’Alerte et de Veille ;
 Contact CIDD :
 Tél : (225) 22 52 50 15
 Email : coordinationciddh@gmail.com
 Site Internet : www.ci-ddh.org

 Pour les alertes :
Mobile : (225) 72.50 50.52
Email : alerteciddh@gmail.com

Il faut retenir que La loi N°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme et son décret d’application N°2017-121 portant modalité d’application de la loi N°2014-388 du 20 Juin 2014 et Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humain répondent à une avancée significative pour les défenseurs des droits humains, qui traduit pour nous un certains engagement des autorités ivoiriennes en faveur des droits humains en Côte d’Ivoire car le décret définit les modalités d’application de la loi et transpose notamment en droit interne de nombreuse dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998.
En outre le décret définit un mécanisme national de protection qu’il place sous la responsabilité de l’Etat et conduit en consultance et en associant l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les organisations de la société civile concernées.
Les défenseurs des autres pays Africains doivent s’approprier ces instruments afin d’en faire un objet de plaidoyer et au gouvernants des Etats de prendre ces instruments comme model afin de garantir la protection des défenseurs des droits humains dans l’exercice de leur rôle.
Rédacteur PROADIPH, Cote d’Ivoire
DIABATE ADAMA